0604 Chèques consommation - Centres médico-pédiatriques ET centres de psychiatrie légale

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 17/05/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail concernant l'octroi de chèques consommation a été conclue le 11 janvier 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 163525/CO/330).

Elle a été modifiée par une convention collective de travail conclue le 25 mars 2021 (n° 164557/CO/330).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des centres médico-pédiatriques et des centres de psychiatrie légale

2. Principes

Délivrés au nom du travailleur

Ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces

Ne peuvent être utilisés qu'en paiement d'un produit ou service auprès des établissements des secteurs prévus

Ne viennent pas en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.

Si une CCT a déjà été conclue au niveau de l'entreprise concernant l'octroi des chèques consommation, ceux-ci peuvent être considérés comme une avance si la CCT d'entreprise le prévoit

3. Montant

Valeur faciale: 10 EUR/chèque

Attribution au prorata du temps d'occupation et au prorata de la période d'occupation à l'intérieur de la période de référence

Travailleurs à temps plein pendant la période de référence: 300 EUR

Travailleurs à temps partiel: au prorata du temps de travail

4. Période de référence

1/01/2020 au 30/09/2020

5. Assimilation

Assimilation du chômage temporaire

Les périodes d'absence pour lesquelles il n'est pas payé de salaire garanti ne sont pas prises en considération

6. Validité des chèques consommation

31/12/2021

7. Octroi

Octroi dans le mois de la réception du financement par le fonds Maribel

8. Travailleurs plus en service

Information de la part de l'employeur au travailleur qui n'est plus en service au moment de l'octroi des chèques de son droit aux chèques consommation

9. Chèques consommation électroniques pour les organisations sans CCT locale en la matière

Le chèque consommation peut être émis sur support papier ou sous forme électronique.  Quand le chèque consommation est émis sous forme électronique, le travailleur reçoit gratuitement une carte électronique sécurisée à son nom.  L'utilisation des chèques consommation sous forme électronique ne peut pas entraîner de coût pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/01/2021	N° d'enregistrement 163525	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 15/02/2021		Date d'enregistrement 04/03/2021
Champ d'application Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l’exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d’habitation protégée, ..., ... centres de psychiatrie légale, soins infirmiers à domicile, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médico-pédiatriques, maisons médicales, ..., ... centres de revalidation pour lesquels le Comité de l’assurance de l’Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’art 22, 6°, de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’art 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/8/1980 de réformes institutionnelles
Sujet Chèques consommation
MB Avis Dépôt 31/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 20/08/2021
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE
Texte corrigé le 15/03/2021

Date CCT 25/03/2021	N° d'enregistrement 164557	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 14/04/2021		Date d'enregistrement 06/05/2021
Champ d'application Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux (à l’exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d’habitation protégée), centres de psychiatrie légale, soins infirmiers à domicile, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médico-pédiatriques, maisons médicales, ..., ... centres de revalidation pour lesquels le Comité de l’assurance de l’Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’art 22, 6°, de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14/07/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’art 5, § 1er, I,5°, de la loi spéciale du 8/08/1980
Sujet Chèques consommation
MB Avis Dépôt 27/05/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/08/2021		Publié au Moniteur Belge du 15/09/2021
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE
Texte corrigé le 08/05/2021

Historique
01/01/2020	31/12/2021	0604 Chèques consommation - Centres médico-pédiatriques ET centres de psychiatrie légale
01/01/2020	31/12/2019	0604 Chèques consommation - Centres médico-pédiatriques ET centres de psychiatrie légale