1905 Fonds de sécurité "Intersectoraal Sociaal Fonds"

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 08/12/2006

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/09/2002
N° d'enregistrement
64896
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/10/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2005
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
31/12/2999 1905 Fonds de sécurité "Intersectoraal Sociaal Fonds"