1907 Fonds de sécurité d'existence pour les établissements et services francophones et germanophones

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2000
Début de validité: 01/07/1998
Fin validité: 01/07/1998

 

Une convention collective de travail relative à l’institution d’un fonds de sécurité d’existence, dénommé « Fonds social pour les établissements et les services de santé » et à la fixation de ses statuts a été conclue le 28 mars 1997 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 29 avril 1999 (MB 25 novembre 1999). 

Une convention collective portant dissolution et liquidation de Fonds de sécurité d’existence a été conclu le 18 juin 1998. Cette convention collective de travail a été enrégistré sous le numméro 49287/Co/30502.

 

Nous vous donnons ci-dessous le texte intégral de la dernière convention collective.

 

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et les services de santé et situés dans la région Wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale. Sont toutefois exclus :

-          les centres de révalidation ;

-          les services à soins domicile ;

-          les maisons de repos et de soins et les maisons de retraite pour personnes âgées ;

-          les crèches, prégardiennats, milieux d’accueil extra-scolaires, services de gardiennes encadrées à domicile, services d’accueil d’enfants malades, « maisons communales d’accueil de l’enfance » et les institutions et services similaires d’accueil d’enfants.

Par "travailleurs" on entend le personnel des catégories "ouvrier" et "employé", tant masculin que féminin.

Par «employeurs» on entend les employeurs constitués en association sans but lucratif ou, soit en société, soit en institutions à finalité sociale don’t les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonal.

Article 2

Le Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et les services de santé" créé par la convention collective de travail du 28 mars 1997 est dissous avec effet au 1er juillet 1998 et mis en liquidation.

Article 3

Sont désignés en qualité de liquidateurs:

Madame D Van De Sype

Monsieur A Carton

Le mandat des liquidateurs n'est pas rémunéré.

Article 4

Les droits et obligations du Fonds visé à l'article 2 sont transférés au:

Fonds de sécurité d'existence dénommé: "Fonds Maribel Social pour les «  des établissements et les services de santé » créé par convention collective de travail du 18 juin 1998 en ce qui concerne les droits et obligations résultant de la convention collective de travail du 28 mars 1997 ayant trait au Maribel Social tel qu'il s'applique jusqu'au 30 juin 1998.

Article 5

Avant de procéder au transfert effectif, les liquidateurs doivent avoir obtenu l'accord du réviseur de Fonds quant à la régularité de la proposition de transfert par rapport aux principes repris à l'article 4.

Les frais résultant de l'intervention du réviseur dans le cadre de la présente disposition sont pris en charge par le Fonds visé à l'article 4.

 

Article 6

Les liquidateurs transmettent à la Sous-commission paritaire un rapport relatif aux opérations de liquidation.

Article 7

La présente convention sort ses effets le 1er juillet 1998 et cesse de les produire dès l'approbation par la Sous-commission paritaire visé à l'article 6.

 

 

 

 

 

Historique
01/07/1998	01/07/1998	1907 Fonds de sécurité d'existence pour les établissements et services francophones et germanophones