1908 Fonds de sécurité d'existence pour les établissements et services bicommunautaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 18/01/2000
Début de validité: 01/07/1998

Une convention collective de travail relative à l’institution d’un fonds de sécurité d’existence, dénommé « Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires » et à la fixation de ses statuts a été conclue le 28 mars 1997 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé (M.B. du 1 janvier 2000). Une convention collective portant dissolution et liquidation de Fonds de sécurité d’existence dénommé « Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires » a été conclue le 18 juin 1998. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de travail et enrégistrée le 13 octobre 1998 sous le numéro 49.283/Co/30502.

 

Nous vous donnons ci-desous le texte intégral du CCT.

 

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services de santé bicommunautaires ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé et situés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Sont toutefois exclus:

les services de soins à domicile;

les maisons de repos et de soins et les maisons de retraite pour personnes âgées.

Par "employeurs" on entend les employeurs constitués en association sans but lucratif ou, soit en société, soit en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.

Par "travailleurs", on entend le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Article 2

Le Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires " créé par la convention collective de travail du 28 mars 1997, est dissous avec effet au 1er juillet 1998 et mis en liquidation.

Article 3

Sont désignés en qualité de liquidateurs:

Madame N. Brisbois

Monsieur M. Vanderputten

Le mandat des liquidateurs n'est pas rémunéré.

Article 4

Les droits et obligations du Fonds visé à l'article 2 sont transférés au:

Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires" créé par convention collective de travail du 18 juin 1998 en ce qui concerne les droits et obligations résultant de la convention collective de travail du 28 mars 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des établissements et des services de santé, déposée le 21 avril 1997 et enregistrée sous le n°44392/CO/305.02 ayant trait au Maribel Social tel qu'il s'applique jusqu'au 30 juin 1998.

Article 5

Avant de procéder au transfert effectif, les liquidateurs doivent avoir obtenu l'accord du réviseur de Fonds quant à la régularité de la proposition de transfert par rapport aux principes repris à l'article 4.

Les frais résultant de l'intervention du réviseur dans le cadre de la présente disposition sont pris en charge par le Fonds visé à l'article 4.

Article 6

Les liquidateurs transmettent à la Sous-commission paritaire un rapport relatif aux opérations de liquidation.

Article 7

La présente convention sort ses effets le 1er juillet 1998 et cesse de les produire dès l'approbation par la Sous-commission paritaire visé à l'article 6.

Historique
01/07/1998	31/12/2999	1908 Fonds de sécurité d'existence pour les établissements et services bicommunautaires