1909 Fonds social pour les établissements et les services de santé

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 27/07/2015
Début de validité: 15/12/2014

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/05/2015	N° d'enregistrement 127306	Début de validité 15/12/2014	Fin validité -
Date de dépôt 26/05/2015		Date d'enregistrement 09/06/2015
Sujet transfert du siège du Fonds social pour les établissements et les services de santé
MB Avis Dépôt 17/06/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/10/2015		Publié au Moniteur Belge du 24/11/2015
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 08/10/2007	N° d'enregistrement 85864	Début de validité 01/01/2008	Fin validité -
Date de dépôt 19/10/2007		Date d'enregistrement 29/11/2007
Sujet institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds social des établissements et services de santé'
MB Avis Dépôt 18/12/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2008		Publié au Moniteur Belge du 12/08/2008
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
15/12/2014	31/12/2999	1909 Fonds social pour les établissements et les services de santé
01/01/2008	14/12/2014	1909 Fonds social pour les établissements et les services de santé