25 Prime syndicale - Institutions subventionnées par la Région Bruxelles-capitale
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 12/04/2013
Début de validité: 01/01/2001
Résumé
Montant
temps plein = 42,14 EUR
temps partiel = 21,07 EUR
Conditions d'octroi
Membres du personnel ayant travaillé au cours de l'exercice civil précédent, dans une institution visée à l'article 1er de la présente CCT.
Modalités
Chaque année, entre le 1er février et le 1er mars, les employeurs délivrent un formulaire de prime syndicale à chaque travailleur.
Sur base des formulaires récoltés par les organisations syndicales représentatives, elles établissent une déclaration de créance qu'elles adressent avant le 15 avril au pouvoir subsidiant concerné, visé au préambule de la présente C.C.T. (la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française).
Les organisations syndicales versent le montant des primes dues au plus tard trente jours après avoir été créditées.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/02/2001 |
N° d'enregistrement
57816 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
26/04/2001 |
Date d'enregistrement
06/07/2001 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
28/07/2001 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/12/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2004 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2001 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale - Institutions subventionnées par la Région Bruxelles-capitale |