Une CCT concernant les procédures relatives à l’introduction d’une nouvelle classification sectorielle de fonctions a été conclue le 11 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Ci-dessous, vous trouverez un résumé de cette CCT reprenant les grandes étapes et les dates à respecter pour implémenter cette nouvelle classification de fonctions ainsi que le rôle des parties concernées.
1. Champ d’application
- Établissements soumis à la loi sur les hôpitaux à l’exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d’habitation protégée
- Centres de psychiatrie légale
- Centres de revalidation qui relèvent encore des compétences fédérales
- Services du sang de la Croix-Rouge de Belgique
- Soins infirmiers à domicile
- Centres médico-pédiatriques
- Maisons médicales.
Exceptions (cette CCT n'est donc pas applicable aux travailleurs suivants):
- Personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière)
- Médecins (sauf médecins employés dans les maisons médicales)
- Travailleurs qui entrent en service à partir du 1/05/2018
- Travailleurs avec une décision de fin de contrat préalable au 30/04/2018 à condition qu’ils ne soient plus en service le 1/07/2018.
2. Procédures à suivre dans les institutions disposant d’un conseil d’entreprise (CE), d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou d’une délégation syndicale (DS)
A. Pour le 15/01/2018 nomination d’un responsable-processus (facilite la mise en oeuvre de la CCT), de membres de la commission d’accompagnement (soutien de l'employeur et du responsable-processus pour l'attribution des fonctions) et de membres de la commission de recours interne (discute du recours du travailleur concernant la fonction de référence sectorielle attribuée).
Pour la composition, la communication entre ces 3 organes, les missions complètes, nous vous renvoyons au texte de la CCT aux articles 3 à 7.
B. Etapes et délais à respecter
Différentes étapes doivent être respectées : voir l’annexe 5 de la CCT. Le CE, CPPT ou la DS peuvent amender les délais antérieurs au 30/04/2018.
La date charnière est la Date E càd le 30/04/2018.
Date E – 3 mois càd au plus tard le 29/01/2018 : communication globale aux travailleurs. Publication à un endroit bien visible et accessible pour le travailleur. Un modèle est mis à disposition via l’IFIC.
Date E – 2 mois càd le 1/03/2018 : préparation des travaux de la commission d’accompagnement par le responsable-processus (établissement de liste du personnel, organigramme, descriptions de fonctions).
Date E – 1,5 mois càd 15/03/2018 : transmission par l’employeur à la commission d’accompagnement de la liste du personnel avec la proposition d’attribution de la fonction.
Date E – 1 semaine càd 23/04/2018 : décision de l’employeur, après concertation en commission d'accompagnement, quant aux attributions définitives présentée à titre informatif à la commission d’accompagnement.
Date E càd 30/04/2018 : communication par écrit au travailleur de la fonction attribuée.
3. Procédures à suivre dans les institutions ne disposant pas d’un organe de concertation syndicale
L'employeur visé doit communiquer par mail aux secrétaires permanents régionaux des 3 organes syndicaux représentatifs de la CP 330 les informations utiles (voir art. 11 §7).
Si réaction des syndicats avant E – 1 semaine, l’employeur doit répondre avant la date E à la réaction (et indiquer si il maintient ou modifie l'attribution).
Les mêmes procédures que pour les institutions disposant d’un CE, CPPT ou d’une DS s’appliquent si il n'y a pas de dispositions spécifiques prévues.
Les maisons médicales sans organe de concertation sociale interne ou inter-centres installent des commissions d’accompagnement régionales. Installation au plus tard à E- 3,5 mois càd 15/01/2018.
4. Procédures à suivre pour les institutions disposant d’un organe de concertation inter-centres
L'employeur désigne un responsable-processus et une commission d'accompagnement centrale est constituée de manière centralisée au niveau de l'organe de concertation inter-centres. Le processus d’implémentation se déroule selon les étapes et détails de l’annexe 5 de la CCT .
5. Recours et contestation de l'attribution
Le travailleur qui n'est pas d'accord peut introduire un recours individuel. Le recours peut uniquement contester l’attribution, sur base du contenu de la fonction exercée et des fonctions de référence sectorielles décrites.
Recours interne (art. 16) et externe (art. 17) possibles.
Une fois l’attribution de la fonction communiquée le 30/04/2018, chaque travailleur devra opter ou non pour le barème IFIC.
Nous reviendrons prochainement sur l’introduction du nouveau modèle salarial lié à cette classification des fonctions.