Les partenaires sociaux de la Commission paritaire des établissements et services de santé ont travaillé en collaboration avec l’Institut de classification de fonctions (IF-IC) pour mettre en place une nouvelle classification professionnelle et des nouvelles conditions de rémunération dans ce secteur.
Une première étape a été franchie avec la conclusion de la convention collective de travail déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions. Cette nouvelle classification comporte maintenant plus de 200 descriptions de fonctions. Les fonctions sont divisées en 20 catégories et réparties en 6 départements et en 14 familles de fonctions.
Ces dispositions concernent les secteurs suivant :
- les établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux;
- les maisons de soins psychiatriques;
- les centres de psychiatrie légale ;
- les initiatives d'habitation protégée;
- les homes pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour;
- les centres de revalidation;
- les soins infirmiers à domicile;
- les services intégrés pour les soins à domicile;
- les services du sang de la Croix-Rouge de Belgique;
- les centres médico-pédiatriques;
- les maisons médicales.
Une autre CCT concerne la procédure de rapportage à l’asbl if-ic en vue de la préparation de l’introduction d’une nouvelle classification de fonctions sectorielle.
Il reste encore aux partenaires sociaux de déterminer le lien de cette classification de fonctions à de nouveaux barèmes ainsi que des mesures de transition.
Tant que cette dernière CCT n’est pas conclue, les conventions collectives de travail existantes concernant la classification de fonctions et les échelles salariales conclues au sein de la commission paritaire pour les établissements et services de santé et les échelles salariales convenues au niveau des entreprises relevant du champ d’application de la présente convention collective de travail, restent donc intégralement d’application.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons plus de détails quant à l’entrée en vigueur de cette nouvelle classification de fonction ainsi que de la fixation et la mise en œuvre des nouvelles échelles salariales.