Une convention collective de travail relative aux actions positives pour les femmes a été conclue le 5 décembre 1991 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 1992 sous le n°29631/CO/30502.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 5 décembre 1991

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé.

Par "travailleurs", il y a lieu d’entendre le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l’Accord interprofessionnel du 27 novembre 1990 en ce qui concerne les possibilités d’une aide financière par le fonds pour l’emploi en vue des mesures à prendre pour des actions positives en faveur des femmes et en exécution de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, notamment les articles 170 et 171.

Article 3

Il est constitué au sein de la commission paritaire un groupe de travail qui examine quelles initiatives peuvent être élaborées dans le cadre des actions positives pour les femmes ; dans la mesure où ces actions positives auront des implications financières, les parties sont d’accord pour soumettre des projets d’actions positives à l’approbation du Service insertion professionnelle de l’Administration de l’emploi du Ministère de l’emploi et du travail et pour faire appel à l’intervention du fonds pour l’emploi.

Article 4

Les parties liées par la présente convention collective de travail peuvent à chaque moment faire appel à la cellule constituée auprès du Service des conventions collectives de travail du Ministère de l’emploi et du travail, pour la préparation et l’accompagnement du programme des actions positives.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1992 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé.