4105 Affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 08/01/2019
Début de validité: 01/01/2018
Les moyens supplémentaires du Maribel social issus du Tax Shift seront utilisés dans la création de nouveaux emplois afin de pourvoir au remplacement prévisible de travailleurs absents. Les emplois supplémentaires seront affectés à l'élargissement des missions des équipes mobiles existantes pour couvrir le remplacement d'absences prévisibles de travailleurs (= maladie ou accident non couverts par l'équipe mobile 'remplacement immédiat', vacances, formation, libération syndicale).
Possibilité de déroger moyennant un accord au sein du conseil d'entreprise, à défaut du CPPT, à défaut avec la DS, à défaut par CCT.
Une convention collective de travail concernant l'utilisation des moyens financiers supplémentaires Maribel Social issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel a été conclue le 12 novembre 2018 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2018 sous le n° 149439/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 décembre 2018.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/11/2018 |
N° d'enregistrement
149439 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
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Date de dépôt
23/11/2018 |
Date d'enregistrement
11/12/2018 |
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Sujet
utilisation des moyens financiers supplémentaires Maribel social issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel |
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MB Avis Dépôt
18/12/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2019 |
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Mots clés
MARIBEL SOCIAL |
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| Historique | ||
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| 01/01/2018 | 31/12/2999 | 4105 Affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel |