480105 Formation des aides-soignants pour 5 actes complémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 01/04/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2019

Une convention collective de travail relative aux modalités de formation des aides-soignants dans le cadre de 5 actes complémentaires a été conclue le 27 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 157730/CO/330).

1. Champ d'application

Centres de psychiatrie légale et

centres médico-pédiatriques

agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou situés sur le territoire de la Région flamande.

2. Contexte

L'AR du 27/02/2019 fixe les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.

3. Formation

Les aides-soignants ont le droit de suivre 150 h de formation pour remplir les conditions leur permettant de poser ces actes complémentaires (formation agréée par les fonds de formation sectoriels).

Les aides-soignants qui souhaitent suivre la formation doivent en avertir leur employeur.

Les heures de formation sont assimilées à du temps de travail et l'employeur met les facilités informatiques nécessaires à disposition.

Le stage de 75 h maximum est presté sur le lieu de travail habituel et est assimilé à du temps de travail.  Les heures de stage et le temps de déplacement dépassant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont assimilés à du temps de travail.  Les éventuels frais de déplacement supplémentaires sont à charge de l'employeur.

4. Financement

Les partenaires sociaux s'engagent à financer la formation au moyen d'une intervention provenant des fonds de formation sectoriels.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/01/2020	N° d'enregistrement 157730	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 01/01/2020
Date de dépôt 02/03/2020		Date d'enregistrement 19/03/2020
Champ d'application Etablissements soumis à la loi sur les hôpitaux, centres de psychiatrie légale, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, hôpitaux catégoriels, centres de revalidation, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, soins à domicile, centres médico-pédiatriques, maisons médicales ..., ..., maisons de repos pour les personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou situés sur le territoire de la Région flamande.
Sujet Modalités de formation des aides-soignants dans le cadre de 5 actes complémentaires
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 04/08/2020
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2020	31/12/2024	480105 Formation des aides-soignants pour 5 actes complémentaires
01/01/2020	31/12/2019	480105 Formation des aides-soignants pour 5 actes complémentaires