Une convention collective de travail concernant un accord cadre sectoriel général pour la prévention et la réduction du stress, du burnout, de l'agression et d'autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive au travail après maladie ou accident a été conclue le 10 décembre 2018 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 150638/CO/330).

1. Champ d'application

- établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l'exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée;

- centres de psychiatrie légale;

- centres de revalidation pour lesquels le comité de l'assurance de l'INAMI, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5, §1, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1890 de réformes institutionnelles;

- soins infirmiers à domicile;

- services du sang de la Croix-Rouge de Belgique;

- centres médico-pédiatriques;

- maisons médicales.

2. Objectif

Créer un cadre général qui apporte un certain nombre de principes pour l'élaboration d'une politique sur 2 plans :

• prévention et réduction  des risques psychosociaux au travail, dont le stress et l'agression, de manière à éviter, dans toute la mesure du possible, les cas de burn-out et d'absence prolongée et à faire en sorte que les travailleurs puissent travailleur plus longtemps dans des conditions sanitaires satisfaisantes ;
• favoriser la réintégration et les possibilités de reprise progressive du travail après maladie ou accident, afin que les travailleurs qui se retrouvent quand même en incapacité de travail puissent reprendre au plus vite un travail sur mesure.

Objectif : que toutes les institutions élaborent une propre politique sur ces 2 plans et ce pour le 30/06/2019 au plus tard.

3. Principes pour l'élaboration d'une politique institutionnelle

- Respect du cadre légal: loi du 4/08/1996 relative au bien-être des travailleurs, Code sur le bien-être au travail et CCT n° 72 du 30/03/1999 du CNT concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail

- Politique proactive: réfléchir de manière proactive à une politique, tant sur le plan des risques psychosociaux que sur le plan de la réintégration

- Concertation sociale et dialogue: dès le début, concertation suffisante entre l'employeur et les travailleurs dans une atmosphère constructive par le biais des organes existants comme le comité pour la prévention et la protection au travail ou à défaut la délégation syndicale

- Evaluation et adaptation de la politique: la politique doit être évaluée à intervalles réguliers et doit si nécessaire être adaptée ou complétée.  L'évaluation et l'adaptation de la politique doivent également être discutées avec les travailleurs

- Egalité de traitement et prévention de tout arbitraire: les travailleurs ne doivent pas être traités de manière différente, sans aucune justification valable et cela doit être clairement expliqué à toutes les parties concernées.  Important d'en discuter en toute liberté. Des exceptions sont donc possibles

- Travail sur mesure: chercher une solution à la mesure du travailleur.  Pas toujours nécessaire ou possible d'accorder le même régime à tout le monde ou de conserver des droits acquis mais éviter tout arbitraire

- Confiance et autonomie: culture d'organisation attentionnée = confiance et autonomie suffisante pour contribuer à ce que les travailleurs se sentent bien au travail et prestent mieux

- Formation et apprentissage: les travailleurs doivent avoir sufisamment de possibilités de formation et d'apprentissage

- Aide d'une tierce personne: quand c'est nécessaire ou utile, on peut faire appel à l'aide d'une tierce personne tant au sein de l'organisation qu'en dehors

- Collaboration et partage de connaissances: il faut davantage d'expertise dans certains domaines, comme la gestion de l'agression dans l'environnement de travail => utile de pouvoir disposer de codes de conduite ou de bonnes pratiques

- Eviter une charge administrative disproportionnée: créer une plus-value à partir d'un objectif commun et pas créer une charge administrative supplémentaire