Complément VIA 6 2023
09/01/2024Champ d'application
Equipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs qui sont reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande
Complément VIA 6 2023
Supplément unique de 454,75 EUR pour temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, au prorata du temps de travail contractuel.
Accordé aux travailleurs qui occupent une fonction impliquant l'exécution d'un travail effectif ou assimilé et qui ont bénéficié de l'intégralité de leur salaire pendant toute la période de référence.
Assimilations
cfr. art. 16 et 41 de l'AR du 30/03/1967
Période de référence
1/01/2023 au 30/09/2023
Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9 du complément
Date du paiement
Au plus tard avec le paiement de la rémunération du mois de janvier 2024.
Exclusions
Travailleurs licenciés pour motif grave, travail effectué pendant une période d'essai qui a pris fin, contrat d'étudiant, contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit le complément, travailleurs en période d'essai.