102445 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2010
N° d'enregistrement
102445
Début de validité
08/11/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
17/11/2010
Date d'enregistrement
25/11/2010
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
06/12/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2011
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2011
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE