108988 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/02/2012
N° d'enregistrement
108988
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
05/03/2012
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
engagement de pension sectorielle pour le période 2006-2010
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (5201)