108989 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/02/2012
N° d'enregistrement
108989
Début de validité
06/02/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
05/03/2012
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE, dénommé Fonds social331 de financement du deuxième pilier de pension
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.20-00.00 (5203)