111902 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/10/2012
N° d'enregistrement
111902
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
12/10/2012
Date d'enregistrement
29/10/2012
Sujet
engagement de pension sectoriel pour l'année 2011
MB Avis Dépôt
13/11/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

331.00.20-00.00 (5204)