113017 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2012
N° d'enregistrement
113017
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
11/01/2013
Date d'enregistrement
21/01/2013
Sujet
établissement de l'annexe relative à l'octroi d'une allocation de find'année
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2013
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.20-00.00 (05)