113881 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/02/2013
N° d'enregistrement
113881
Début de validité
04/02/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
07/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.20-00.00 (5203)