116598 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2013
N° d'enregistrement
116598
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
07/08/2013
Date d'enregistrement
14/08/2013
Sujet
engagement de pension sectoriel 2012
MB Avis Dépôt
03/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

331.00.20-00.00 (5204)