121139 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/03/2014
N° d'enregistrement
121139
Début de validité
10/03/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
26/03/2014
Date d'enregistrement
14/05/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE, dénommé Fonds social331 de financement du deuxième pilier de pension
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE