125647 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2014
N° d'enregistrement
125647
Début de validité
22/12/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2014
Date d'enregistrement
03/03/2015
Sujet
pourcentage de la cotisation de l'année 2015 au Fonds de sécurité d'existence dénommé 'Sociaal Fonds 331 tot financiering tweede pensioenpijler'
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (5203)
331.00.20-00.00 (5203)