134065 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/03/2016
N° d'enregistrement
134065
Début de validité
07/03/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
21/03/2016
Date d'enregistrement
25/07/2016
Sujet
fixation du pourcentage des cotisations 2016 au fonds de sécurité d'existence et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations pour 2016
MB Avis Dépôt
03/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (5203)
331.00.20-00.00 (5203)