135706 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/10/2016
N° d'enregistrement
135706
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
07/10/2016
Date d'enregistrement
07/11/2016
Sujet
cotisation et mode de perception pour la promotion des initiatives deformation et d'emploi pour les groupes à risque du 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector'
MB Avis Dépôt
21/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.20-00.00 (1903)