138119 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/01/2017
N° d'enregistrement
138119
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
16/01/2017
Date d'enregistrement
21/02/2017
Sujet
projet de statut de travailleur salarié pour certains organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial
MB Avis Dépôt
02/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2017
Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (030104)