138565 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/03/2017
N° d'enregistrement
138565
Début de validité
06/03/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
06/03/2017
Date d'enregistrement
27/03/2017
Sujet
fixation, pour 2017, du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 331 de financement du deuxième pilier de pension' et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour 2017
MB Avis Dépôt
05/04/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (5203)
331.00.20-00.00 (5203)