139987 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/05/2017
N° d'enregistrement
139987
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
12/06/2017
Date d'enregistrement
19/06/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (2103)
331.00.20-00.00 (2103)