139989 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/05/2017
N° d'enregistrement
139989
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
12/06/2017
Date d'enregistrement
19/06/2017
Sujet
engagement sectoriel de pension pour l'année 2016
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (5204)
331.00.20-00.00 (5204)