145007 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/01/2018
N° d'enregistrement
145007
Début de validité
08/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
15/01/2018
Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds Social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (5203)
331.00.20-00.00 (5203)