150353 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/01/2019
N° d'enregistrement
150353
Début de validité
07/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
15/01/2019
Date d'enregistrement
31/01/2019
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds Social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension
MB Avis Dépôt
12/02/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/04/2019
Publié au Moniteur Belge du
30/04/2019
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (5203)
331.00.20-00.00 (5203)