157178 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2019
N° d'enregistrement
157178
Début de validité
19/12/2019
Fin validité
18/04/2021
Date de dépôt
23/12/2019
Date d'enregistrement
20/02/2020
Sujet
Régime des vacances annuelles.
MB Avis Dépôt
11/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ