157179 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2019
N° d'enregistrement
157179
Début de validité
19/12/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2019
Date d'enregistrement
20/02/2020
Sujet
Fixer pour 2020 le pourcentage des cotisations au 'fonds social 331 de financement du second pilier de pension' et la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2020.
MB Avis Dépôt
11/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2020
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (5203)
331.00.20-00.00 (5203)