159668 (CP 331.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
06/07/2020 |
N° d'enregistrement
159668 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
09/07/2020 |
Date d'enregistrement
28/07/2020 |
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Hors du champ d'application
Employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique, Intérimaires, Travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, Apprentis pour lesquels aucune cotisation sociale n'est payée, Collaborateurs dans le cadre du travail assisté, Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale, Journalistes professionnels agréés, Coopérants des organisations non gouvernementales belges, Travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel |
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Sujet
Engagement de pension sectoriel 2019 |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
12/08/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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