162918 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/12/2020
N° d'enregistrement
162918
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
24/12/2020
Date d'enregistrement
27/01/2021
Champ d'application
Organisateurs de l'accueil familial de bébés et bambins, disposant d'une autorisation émanant de l'organisme compétent de la Communauté flamande
Sujet
Conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
12/08/2021
Mots clés
-