162934 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/01/2021
N° d'enregistrement
162934
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
20/01/2021
Date d'enregistrement
27/01/2021
Sujet
Fixation du pourcentage des cotisations au FSE et de la date de la demande d'exonération des cotisations pour 2021
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/07/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (5203)
331.00.20-00.00 (5203)