165180 (CP 331.00.00-00.00)
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Date CCT
03/05/2021 |
N° d'enregistrement
165180 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
01/06/2021 |
Date d'enregistrement
07/06/2021 |
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Champ d'application
Employeurs établis à l'étranger et de leurs travailleurs détachés en Belgique, Travailleurs sous contrat intérimaire, travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, ..., ... collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'art 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. du 8/7/1976 et occupées dans le cadre de l'art 78 de l'AR du 25.11.1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail, travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale, ..., ... journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, coopérants des ONG belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socioculturel, ... journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio |
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Sujet
Engagement de pension sectorielle pour l'année 2020 |
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MB Avis Dépôt
24/06/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE |
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Texte corrigé le
10/06/2021 |
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Secteurs & chapitres concernés
331.00.10-00.00 (5204)331.00.20-00.00 (5204)