168096 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/10/2021
N° d'enregistrement
168096
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
28/10/2021
Date d'enregistrement
05/11/2021
Sujet
Adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (2021-2022)
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
10/11/2021

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (2803)