173149 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/12/2021
N° d'enregistrement
173149
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
17/02/2022
Date d'enregistrement
03/06/2022
Champ d'application
Organisateurs d'accueil extrascolaire, organisateurs d'accueil extrascolaire qui disposent d'un certificat de contrôle de la Communauté flamande, organisateurs d'accueil d'enfants pour les bébés et les bambinsqui sont autorisé par l'institution compétente de la Communauté flamande, services de gardiennat à domicile d'enfants malades:..., ...agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission Communautaire flamande
Sujet
Prime unique dans le cadre du VIA6 (accueil d'enfants)
MB Avis Dépôt
15/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023
Mots clés
PRIME UNIQUE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE
Texte corrigé le
08/06/2022