173150 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
09/12/2021
N° d'enregistrement
173150
Début de validité
09/12/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
17/02/2022
Date d'enregistrement
03/06/2022
Sujet
Fixation pour l'année 2022 du pourcentage des cotisations au Fonds social 331 de financement du second pilier de pension et la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2022
MB Avis Dépôt
15/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
08/06/2022