174510 (CP 331.00.00-00.00)

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Date CCT 02/05/2022	N° d'enregistrement 174510	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 13/06/2022		Date d'enregistrement 23/08/2022
Hors du champ d'application Employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique, Travailleurs sous contrat intérimaire, Travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, Collaborateurs dans le cadre du travail assisté et personnes occupées dans le cadre de l'art. 60, §7 de la loi organique des CPAS du 08/07/1976 et occupées dans le cadre de l'art. 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail, Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale, Journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, Travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel
Sujet Engagement de pension sectoriel pour l'année 2021
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/03/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/05/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 25/08/2022