176750 (CP 331.00.00-00.00)

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Date CCT 05/09/2022	N° d'enregistrement 176750	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 12/10/2022		Date d'enregistrement 24/11/2022
Champ d'application Centres de santé mentale agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la commission communautaire flamande
Hors du champ d'application Personnel de direction, sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle, Médecins
Sujet Procédure de rapportage à l'ASBL IFIC par les centres de santé mentale
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 25/09/2023
Mots clés -
Texte corrigé le 26/11/2022