178368 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
10/01/2023
N° d'enregistrement
178368
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
06/02/2023
Date d'enregistrement
21/02/2023
Sujet
Cotisations au 'sociaal fonds 331 tot financiering tweede pensioenpijler' pour l'année 2023
MB Avis Dépôt
08/03/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
23/02/2023

Secteurs & chapitres concernés

331.00.20-00.00 (5203)