179644 (CP 331.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
08/05/2023 |
N° d'enregistrement
179644 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
16/05/2023 |
Date d'enregistrement
23/05/2023 |
||
|
Hors du champ d'application
Employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique, Travailleurs sous contrat intérimaire, travailleurs sous contrat de vacances, contrat d'étudiant ou FPI, apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, ..., ... collaborateurs dans le cadre du travail assisté et personnes occupées dans le cadre de l'art. 60 §7 de la loi organique des C.P.A.S. du8/7/1976 et occupées dans le cadre de l'art. 78 de l'AR du 25.11.1991,à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail, ..., ... travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale, journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés,..., ... coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel |
|||
|
Sujet
Engagement de pension sectoriel pour l'année 2022 |
|||
|
MB Avis Dépôt
13/06/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2023 |
||
|
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE |
|||
|
Texte corrigé le
25/05/2023 |
|||