180971 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2023
N° d'enregistrement
180971
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
30/06/2023
Date d'enregistrement
18/07/2023
Sujet
Détermination du remboursement par l'employeur de l'utilisation par le salarié d'un moyen de transport personnel pour raisons de service
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2023
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
20/07/2023

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (1201)
331.00.20-00.00 (1201)