180974 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2023
N° d'enregistrement
180974
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
30/06/2023
Date d'enregistrement
18/07/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
24/11/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023