186299 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/02/2024
N° d'enregistrement
186299
Début de validité
05/02/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
14/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Sujet
Fixation du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence pour l'année 2024
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
29/02/2024

Secteurs & chapitres concernés

331.00.20-00.00 (5203)