85880 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2007
N° d'enregistrement
85880
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
06/11/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, dénommé 'Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector'
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2008
Mots clés
MARIBEL SOCIAL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE