85886 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2007
N° d'enregistrement
85886
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
06/11/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION