87959 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/04/2008
N° d'enregistrement
87959
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
14/04/2008
Date d'enregistrement
22/04/2008
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension'
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2009
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE