88685 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/06/2008
N° d'enregistrement
88685
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
24/06/2008
Date d'enregistrement
07/07/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension'
MB Avis Dépôt
16/07/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
24/04/2009
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE